Échec au bac ou Réussite au concours

Extrait du contrat de formation établi entre le stagiaire et l’institut 

 

ARTICLE 6: Clauses de dénonciation du contrat de formation du fait du stagiaire

Le contrat de formation sera annulé de plein droit dans les cas suivants :

  • la formation préparatoire au(x) concours n’a pas débuté (soit antérieurement à la date de rentrée indiquée à l’article 4 du contrat), et le diplôme minimum requis pour la présentation du concours (indiqué à l’article 3 du contrat) en cours à la date de signature, n’a pas été obtenu ou n‘a pas été reconnu (cas des diplômes étrangers). Le stagiaire ou son représentant légal dispose d’un délai de 10 jours à partir de la parution officielle des résultats pour dénoncer par écrit le contrat sur présentation du justificatif.
  • la formation préparatoire au(x) concours n’a pas débuté (soit antérieurement à la date de rentrée indiquée à l’article 4 du contrat), et le concours à préparer indiqué à l’article 2 du contrat a été réussi :
  • une demande se fera par écrit et sera accompagnée du justificatif d’admission.
  • Cas où le stagiaire est admis en liste complémentaire : Le stagiaire  ou son représentant légal dispose d’un délai de 10 jours à partir de  la parution officielle des résultats pour en informer IFAQ-SMS. Si le stagiaire est finalement appelé à intégrer l’école en question, il lui reviendra ou à son représentant légal de dénoncer le présent contrat par écrit  sous 10 jours à partir de l’information d’admission en y adjoignant un justificatif.

À réception de la dénonciation du contrat, IFAQ-SMS disposera d’un délai de 30 jours pour restituer les sommes perçues (exception faite des frais de dossier).